APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2003
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « opération, » sont insérés les mots : « avec un plafond annuel maximum de 200 euros ».
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec un plafond annuel maximum de 100 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un plafond annuel maximum concernant les frais bancaires, afin de les limiter.
Un rapport publié par 60 millions de consommateurs à l’automne dernier avait révélé que les banques avaient ponctionné chez leurs clients pour 6,5 milliards de frais bancaires, somme sur laquelle elles avaient dégagé un bénéfice net de 4,9 milliards. Ce bénéfice sur le dos de leurs clients est d’autant plus scandaleux que ces frais touchent généralement les plus fragiles d’entre eux, qui se voient appliquer des frais notamment pour refus de paiement.
Grâce à ce rapport, ce scandale est enfin arrivé dans le débat public et a forcé le ministre de l’économie Bruno Le Maire à s’y attaquer. Il a donc demandé aux banques de « s’engager » pour que les frais bancaires ne dépassent pas 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients les plus fragiles.
Mais Monsieur Le Maire ne souhaite pas inscrire d’obligation dans la loi : il fait confiance aux banques pour respecter cet engagement… Et ce alors même qu’un rapport rendu il y a deux mois par le Comité consultatif du secteur financier montrait que les banques jouent avec la loi pour engranger des bénéfices sur le dos de leurs clients. Par exemple, elles appliquent souvent plusieurs fois des frais bancaires pour la même opération : cela est parfaitement illégal et les clients seraient en droit de demander le remboursement de ces frais, mais ils ne le font presque jamais puisqu’il n’ont pas connaissance de ce point juridique et que les banques ne le font évidemment pas apparaître dans les documents d’information envoyés aux clients.
Il faut drastiquement limiter les frais bancaires en passant par la loi ! Nous ne pouvons nullement faire confiance aux banques pour le faire d’elles-mêmes, comme l’ont d’ailleurs montré les deux rapports précités…
Nous proposons donc par cet amendement une mesure simple. Il s’agirait d’inscrire dans la loi que les frais bancaires seront plafonnés à 100 euros par an pour les clients les plus fragiles. Nous reprenons donc l’idée de Monsieur Le Maire, en proposant toutefois de l’inscrire dans la loi, plutôt que de faire confiance aveuglément aux banques pour appliquer ces recommandations. Par rapport à la proposition de Monsieur Le Maire, il nous a également semblé important de limiter le plafond à 100 euros, puisque cela représente déjà une somme très importante au vu des difficultés financières auxquelles font malheureusement face ces clients.
Pour les autres clients, nous offrons la possibilité aux banques d’aller jusqu’à 200 euros de frais bancaires par an. Cette proposition raisonnable pourrait donc rencontrer le soutien de la majorité et de notre ministre de l’économie.