ART. 35	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2005
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l’article 30 qui est d’évincer une nouvelle fois le Parlement.