APRÈS ART. 73	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2029
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution