ART. 9	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Meunier, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Brun, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler de deux ans l’application de la mesure.