ART. 40	N°2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2033
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux brevets via la création d’un brevet provisoire.
En réalité, cela aura pour conséquence d’encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s’appuyer sur des éléments de droit comparatif n’est pas pertinent dans la mesure où l’octroi des brevets, qu’ils soient délivrés en Allemagne ou aux États-Unis, n’obéissent pas aux mêmes règles.
Il serait plus pertinent de repenser le système en tant que tel pour permettre aux inventeurs de mieux protéger leurs inventions au lieu de se contenter de mesures pansements.