ART. PREMIER	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« à titre gratuit ou onéreux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.