ART. 43	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2039
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation .