ART. 12	N°2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2044
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de ce projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Il permet aussi de sécuriser son patrimoine personnel.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 12.