APRÈS ART. 57	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2047
présenté par
M. Potterie et M. Roseren
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’appeler le gouvernement à adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de perte d’autonomie.
La perte d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou à la situation de handicap, peut nécessiter de mobiliser des sommes significatives, pour les personnes intéressées comme pour leurs proches.
L’objectif de cet amendement est d’appeler le gouvernement à prévoir la possibilité pour des salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d’un proche dont ils auraient la charge.