APRÈS ART. 51	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2050
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Boucard et M. Fasquelle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« , ou de la collectivité de Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit, la collectivité de Saint-Martin a besoin d’investissements en mesure d’attirer des touristes, ce qui serait le cas d’un casino. La partie néerlandaise de l’île a déjà 14 casinos et il semble essentiel qu’un établissement sur l’île respecte les lois de la République. 
L’introduction dans le code de la sécurité intérieure de la possibilité d’ouvrir un établissement de jeux d’argents est donc nécessaire dans le cadre du plan de relance de l’île.