ART. 31	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2058
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernemenr prétend renforcer les prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance mais la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, comme nous l’a fait remarquer la CGT. Par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substituant dans son premier alinéa à la rédaction actuelle de l’article 518‑7 du code monétaire et financier « La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » par « La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général ». Il semble important que le conseil de surveillance exerce pleinement sa mission donc nous proposons la suppression de ces deux alinéas.