ART. PREMIER	N°2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2062
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition déposée par d’autres député·e·s lors de l’examen en Commission. Nous estimons qu’il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État.
D’une part parce nous considérons que ces documents peuvent contenir des informations privées. D’autre part, parce que nous sommes contre l’externalisation de services que l’État peut gérer, en ce qu’il représentent souvent une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers.