ART. 61	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau national comme international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 24 avril 2013 s’effondrait à Savar, dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le Rana Plaza, un immeuble de 8 étages abritant 6 usines textiles provoquant la mort de 1 138 ouvriers et blessant plus de 2 000 parmi les quelque 5 000 qui y étaient employés.
Les circonstances de ce drame rappellent celui qui s’était déroulé il y a pourtant plus d’un siècle dans les mines de Courrières près de Lens : des travailleurs protestent contre les risques, ne sont pas écoutés et sommés de travailler tout de même au péril de leur vie, et la perdent.
Cela signifie que d’une région du monde à l’autre, un siècle de droit du travail peuvent être gommé d’un seul vol long courrier. L’impunité juridique et social qui est offerte à des multinationales françaises lorsqu’elles sous-traitent leur production dans des États qui jouent sur le moins disant social justifient en elles-mêmes la délocalisation.
Adoptée en 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneurs d’ordre va dans le bon sens pour mettre les entreprises françaises face à leurs responsabilités internationales.
Pour aller plus loin dans la responsabilité juridique des entreprises françaises, nous souhaiterions inclure dans ce texte une dimension internationale de l’objet social.