ART. 43	N°2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2080
présenté par
M. Zulesi et M. Simian
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ARTICLE 43
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Pour les autres véhicules, un double avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice de la mobilité ou de la collectivité locale concernée est requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par le GART et par certains opérateurs de transport collectif suite à la possibilité ouverte, lors de l’examen en commission du projet de loi, d’expérimenter des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur les voies de transport collectif, à des fins autres que le service de transport public de personne.
L’amendement ne vise pas à alourdir le processus de validation des expérimentations, qui doit rester agile. Il prévoit simplement une double validation de l’expérimentation dans le cas unique d’une expérimentation sur voie de transport collectif pour un service autre que le transport public de transport. Cet amendement cherche donc à garantir la bonne concertation de tous les acteurs en vue de permettre l’expérimentation tout en préservant la qualité du service public de transport, élément central de la « mobilité du quotidien » au coeur de la politique de transport mise en avant par le gouvernement depuis plus d’un an.
Les autorités organisatrices de mobilité soulignent que la congestion urbaine dans les zones denses constitue déjà un défi pour les collectivités locales notamment dans la bonne organisation du transport collectif terrestre.
D’ores et déjà, le non-respect des couloirs de bus par des véhicules individuels engendre un certain nombre de difficultés : horaires difficilement respectés, régularité et fréquence réduites, ralentissement de la vitesse de circulation, augmentation des consommations de carburants par la multiplication des séquences accélération/freinage...
Ouvrir la possibilité d’expérimenter le véhicule autonome individuel dans les zones réservées aux transports collectifs risquerait donc d’accroître ces difficultés.
Afin de garantir que l’impact sur le transport collectif et sur la congestion soit bien mesuré, cet amendement propose donc que l’avis conforme de l’Autorité organisatrice (ou de la collectivité locale concernée le cas échéant), pour autoriser l’expérimentation des véhicules autonomes n’ayant pas pour objet la réalisation d’un service de transport public de personnes, dans les couloirs réservés au transport collectif, soit requis.