ART. PREMIER	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2087
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Le délai d’entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2021 ne se justifiant pas, cet amendement prévoit de raccourcir de délai de mise en application et permet aux créateurs d’entreprise de profiter plus rapidement des dispositions prévues par la loi.