ART. PREMIER	N°2101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2101 (Rect)
présenté par
Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Dupont, M. Daniel, M. Pichereau, M. Masséglia, Mme Dufeu, M. Damien Adam, M. Cellier, M. Testé, Mme Robert, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson, M. Chalumeau, Mme Cazarian, M. Paluszkiewicz, M. Cédric Roussel, M. Eliaou, M. Colas-Roy, Mme Khedher, M. Son-Forget, M. Delpon, M. Vignal, M. Morenas et Mme Gipson
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence des dispositifs d’accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l’entreprise. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des ambitions du PACTE est de contribuer à l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France en aidant à accélérer et sécuriser la croissance des PME.
Alors qu’un Français sur 3 envisage de créer ou de reprendre une entreprise, le créateur d’entreprise est souvent isolé. En effet :
- 40 % des créateurs déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, qu’il s’agisse d’appui de leur entourage personnel, professionnel ou de structures dédiées à la création d’entreprise,
- 36 % des entrepreneurs non accompagnés déclarent qu’ils « n’ont pas trouvé le bon interlocuteur ou ne savaient pas vers qui se tourner »,
- Et, 48 % des entrepreneurs déclarent qu’il manque de l’aide sur la stratégie et le développement et de la mise en relation avec des contacts clés pour que leur croissance soit plus importante.
Au-delà de la facilité à créer une entreprise, la pérennité des structures créées demeure un défi important. 50 % des entreprises créées disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence. Ce taux tombe à 34 % lorsque les entreprises sont accompagnées. Or, la part d’entrepreneurs accompagnés par des structures dédiées à la création d’entreprise (21 %) est relativement faible.
 En complément des mesures d’accompagnement et d’amélioration des informations pour les entreprises et les entrepreneurs, cet amendement vise à ce que soit faite aux créateurs d’entreprises, mention de l’existence de structures d’accompagnement des entreprises, dans leur développement et leur croissance.