ART. PREMIER	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2108
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l’ensemble du territoire de manière équitable, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’égalité entre les chambres de commerce en supprimant les prérogatives supplémentaires accordées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.