ART. 71 TER	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2114
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 71 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bruxelles est directement responsable de la perte de compétitivité des entreprises et de la baisse du pouvoir d’achat des Français en matière d’énergie.
Avant que la concurrence soit imposée à EDF/GDF, le tarif réglementé unique permettait aux Français comme aux entreprises de consommer de l’énergie à prix bas. D’ailleurs, à l’époque, la France pouvait se targuer d’avoir les tarifs les plus attractifs d’Europe.
Aujourd’hui, avec la mise en concurrence, les prix se sont envolés et ce dispositif voudrait que la France donne tout pouvoir à Bruxelles pour imposer sa réglementation alors qu’il conviendrait de revenir à un tarif réglementé unique maîtrisé par l’État français.