APRÈS ART. 9	N°2122 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2122 (Rect)
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes désignés en application du premier ou du dernier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 et ceux désignés volontairement par les sociétés comprises dans l’ensemble mentionné à ce même article, sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’adapter les règles relatives à la levée du secret professionnel à de nouvelles situations.
A l’heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d’un même périmètre de consolidation. Or à l’avenir, au sein d’un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de communiquer pour accomplir leur mission (CAC de la tête de groupe non consolidé et CAC de certaines filiales ; ces CAC n’étant pas nécessairement les mêmes). Les cas de levée du secret professionnel entre CAC sont aménagés en conséquence.