ART. PREMIER	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2126
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence, le V de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale ayant été déplacé au III de ce même article par l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.