ART. 5 TER	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2127
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 38, supprimer le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.