ART. 10	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 10
À la première phrase l’alinéa 2, substituer au mot :
« dissous »
le mot :
« dissouts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.