ART. 13	N°2130 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2130 (Rect)
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 711‑7 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies par le chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a adopté un amendement qui précise que les missions relevant du développement économique telles que définies par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pourront être confiées aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines agissant en tant qu’agence de développement économique des métropoles.
Cette complémentarité organisée et cette forme d’optimisation des moyens au niveau des métropoles est tout autant nécessaire au niveau régional.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif d’articulation entre collectivités territoriales et CCI, au niveau régional, en pleine conformité avec la loi NOTRe, en permettant une utilisation optimale des ressources publiques.