APRÈS ART. 62 SEXIES	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2144
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot :« trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement appelle de ses vœux la croissance par une transformation des entreprises. Pourtant il n’a abordé la question des 35 heures ni à l’occasion de la réforme du droit du travail ni dans le projet de loi PACTE.
En ce vingtième anniversaire des 35 heures, le bilan de la loi Aubry I est très contesté. Alors qu’il devait favoriser l’embauche, le bilan est plus que mitigé et la perte de compétitivité de la France est engagée.
C’est pourquoi, il convient de revenir sur cette loi et d’augmenter le temps de travail minimum des Français.