ART. 15	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2146
présenté par
M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois et M. Lauzzana
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d’accès aux procédures collectives.
En effet lorsqu’ils ont contracté des dettes personnelles qu’ils ne peuvent honorer, les juges de certains tribunaux de commerce refusent l’ouverture de la procédure au regard de la nature de l’endettement exclusivement personnel, et ce en dépit du fait qu’ils relèvent des procédures collectives. Or, ceci n’est pas conforme au principe universel d’accès à ce traitement pour les commerçants (parmi lesquels les micro-entrepreneurs).
Cet amendement vise à corriger cette pratique.