APRÈS ART. 55	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2164
présenté par
M. Fasquelle, M. Descoeur, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Après le neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d’affaires, lors d’opérations de rachats d’entreprises françaises. Les informations relatives à ces personnes doivent être communiquées dans les conditions prévues à l’article 18‑3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l’on était en droit d’attendre après les annonces du Premier ministre en début d’année sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers.
Si la loi promet de meilleures sanctions en cas de non application des conditions imposées par le Ministre, encore faut-il que ces conditions existent ! Rappelons-nous du Rapport de la Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX : il a magistralement démontré que la très grande majorité des opérations sont validées sans conditions et après une expertise rapide. Et, si l’on prend les dernières opérations publiques, on notera que les conditions de la vente d’Alstom Energie à GE, de Alstom Transport à Siemens, ou encore de celle d’Alcatel à Nokia étaient sur le fond assez légères.
Dans l’analyse des impacts des dispositions envisagées dans le projet de loi, il est stipulé que « les modifications apportées ne portent pas sur le régime du contrôle des investissements étrangers en France mais sur le renforcement du dispositif de police administrative et de sanctions », ce qui est regrettable. Il conviendrait donc de modifier sensiblement la procédure administrative d’autorisation qui reste actuellement de la responsabilité d’un simple bureau à la Direction générale du Trésor, Multicom 2 (qui est par ailleurs en charge d’autres nombreuses missions).
Cet amendement propose d’insérer un article dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique obligeant l’enregistrement dans le répertoire dédié de la HATVP de tous les représentants d’intérêts (y compris les banquiers d’affaires) lors d’opérations de rachat d’entreprises françaises.