APRÈS ART. 62 SEXIES	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Wonner, Mme Leguille-Balloy, Mme Gipson, Mme Calvez, Mme Brocard, M. Buchou, M. Testé, M. Sorre, Mme Mörch, M. Galbadon, Mme Liso, Mme Rixain, M. Raphan, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Thill et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la volonté, portée par la loi PACTE, de tendre vers des « entreprises plus justes », d’être plus innovantes et plus à même de servir l’intérêt général.
Le stage, période de formation commune à un grand nombre d’étudiants, est quant à lui trop souvent éloigné du monde associatif.
Ainsi il semble important d’impliquer les entreprises, et les jeunes en stage, dans cette dimension d’aide aux associations portée par le service civique, et ce grâce à une forme de mécénat de compétences.
Un jeune en stage à temps plein pendant plusieurs mois dans une entreprise pourrait alors être « prêté » par l’entreprise à une association un ou deux jours par semaine.
L’entreprise financerait donc ce dispositif, le temps passé à servir l’intérêt général étant du mécénat de compétence.
Ce dispositif de « stage partagé » permettrait enfin aux étudiants d’allier une double expérience : dans le secteur privé et au sein d’un organisme à but non lucratif, deux secteurs qui ont beaucoup à partager l’un avec l’autre.