ART. 8	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2171
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « ventes privées » contreviennent à l’écoulement des marchandises à prix soldé.