ART. 40	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart, M. Kokouendo, M. Delpon, M. Cormier-Bouligeon, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Belhaddad, M. Buchou, M. Damaisin, Mme Valetta Ardisson et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette demande est examinée et peut être accordée durant la durée d’examen de la demande de brevet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inventeur qui dépose une demande de certificat d’utilité peut la transformer en brevet, plus protecteur.
Dans ce cas, afin de mieux protéger l’inventeur, les deux demandes se cumulent.
En effet le certificat d’utilité pouvant être obtenu beaucoup plus rapidement, il apportera une première protection. Dans la rédaction actuelle, la demande de brevet semble stopper celle du certificat d’utilité avec des conséquences graves.
L’objet de cet amendement vise à mieux protéger les inventeurs en faisant que la transformation d’une demande de certificat d’utilité en brevet ne conduise pas à une sous protection, mais au contraire sécurise celui-ci.