ART. 61	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2174
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.