APRÈS ART. 28	N°2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2177
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu’elle prend la forme d’attribution de bons de souscription d’actions ou de bon d’inscription de parts de créateur d’entreprise visées au même article. La fixation du prix de souscription de ces valeurs mobilières sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 228‑92. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les jeunes sociétés de technologie, tant dans le domaine numérique que dans celui de la santé (biotech, medtech...), le recrutement d’administrateurs qualifiés, reconnus pour leur expertise technologique ou sectorielle, est crucial pour leur développement. Cela peut constituer un avantage compétitif décisif face à une concurrence internationale souvent intense.
Or, le Code du commerce autorise les administrateurs à n’être rémunérés que sous forme de jetons de présence, que les jeunes sociétés de technologie, qui sont par hypothèse déficitaires dans les premières années de leur développement, n’ont pas les ressources de mettre en place. Le présent amendement vise ainsi à doter, comme cela se fait dans de nombreux pays étrangers, ces sociétés d’un instrument efficace pour attirer des administrateurs de qualité, notamment étrangers.