ART. 8	N°2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2178
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par un arrêté du ministre chargé de l’économie »
les mots :
« dans chaque région par un arrêté du représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce dispositif est d’obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.