ART. 3	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 3
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé »
les mots :
« le mot : « tarif », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents » et les mots : « limiter progressivement la disparité des tarifs » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ouvre aux services de presse en ligne l’habilitation à publier des annonces judiciaires légales (AJL) et généralise la tarification au forfait pour les annonces relatives à la vie des entreprises, cette mesure participant également à la réduction des coûts pour ces dernières.
L’évolution des usages en matière d’accès à l’information ne justifie plus que la procédure d’habilitation des publications à publier des AJL soit réservée à la seule presse imprimée.
Toutefois, tout comme le concède l’étude d’impact du présent projet de loi, la réforme de la tarification implique un effort considérable à certaines familles de presse. La réduction de 10 % de la tarification des AJL se traduirait ainsi par une réduction du chiffre d’affaires global de -1,8 % pour la PHR (- 5,2 M€), - 2,6 % pour la presse agricole (- 1,5 M€), - 6 % pour la presse judiciaire (- 6,3 M€) et - 0,1 % (- 5,6 M€) pour les autres formes de presse.
L’objectif de baisse des coûts de publication des AJL pour les entreprises, en particulier en phase de création, est important. Néanmoins, il importe de ne pas porter atteinte au pluralisme de la presse locale.
Le présent amendement propose ainsi une libre tarification en fonction du support de presse utilisé.