APRÈS ART. 15	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2194
présenté par
M. Ramos, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être titulaire d’une charge notariale dont l’activité est principalement axée sur le domaine de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France.
Le mode de rémunération des mandataires judiciaires est basé sur le pourcentage de l’actif liquidé d’une entreprise, ce qui incite certains d’entre eux à liquider plutôt que de trouver une solution pérenne.
Décloisonner la profession et l’ouvrir à d’autres engendre naturellement une plus grande compétition et donc naturellement une meilleure efficience.