ART. 27 QUINQUIES	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 27 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1. du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire en France sont inférieurs aux seuils exigés par le droit européen. Dans un objectif de conformité avec les seuils définis au niveau européen et d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises et notamment de suppression des surtranspositions du droit européen, l’article 9 du présent projet de loi réhausse les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire.
En cohérence avec ces nouvelles dispositions et afin de faciliter les prêts inter-entreprises, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de taille inférieure aux seuils de certification prévus par l’article 9 de consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.