ART. 29	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2207
présenté par
Mme El Haïry, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Or, l’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d’application, c’est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier.
Cependant, l’introduction du respect de l’échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé par l’alinéa 18 de l’article 29, loin d’ajouter de la simplification, va au contraire ajouter de la complexité et risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son élargissement (ce nombre est de l’ordre de 950 actuellement).
Or, les entreprises agréées de droit ne sont pas dans une situation identique à celle des autres entreprises qui sollicitent l’agrément. Car elles ont déjà obtenu un agrément, lui-même soumis à des conditions qui varient selon le secteur d’activité concerné et qui ne sont pas strictement identiques à celles exigées pour l’agrément ESUS.
Ces entreprises agréées de droit, qui exercent des activités d’intérêt général ou d’utilité publique, doivent pouvoir embaucher les spécialistes dont elles ont besoin et avoir accès à un financement adapté à leur modèle économique non lucratif. C’est pourquoi l’amendement proposé vise à supprimer la contrainte de plafonnement des salaires pour les ESUS agréées de droit, condition que le Parlement avait estimé déraisonnable d’introduire en 2014.