ART. 42	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Latombe, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 42
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne concerne pas la procédure d’opposition elle-même mais les recours déposés contre les décisions rendues par l’Institut national de la propriété industrielle dans le cadre des procédures d’opposition. L’amendement corrige cette erreur en complétant le 1° du I de l’article 42 par une mention visant les procédures d’opposition abusives plutôt que les recours abusifs.