ART. 28	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
I. bis) Le premier alinéa de l’article L239‑1 du code de commerce est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires social de la société »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions pour les sociétés en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il permettra aux salariés de pouvoir se constituer une société permettant le rachat futur de la société, facilitant ainsi une forme de participation simplifiée et facile à mettre en place en n’entrainant pas de cession de titres immédiatement. Il s’agira d’un outil utile dans les groupes de sociétés pour intéresser les cadres susceptibles de reprendre l’entreprise.