ART. 28	N°2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2239
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
I. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 239‑2 du même code est ainsi rédigé :
« La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 239‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il propose ainsi de supprimer le renvoi aux statuts et de le remplacer par la mention de la décision, prise à la majorité des voix, de louer les actions dans le procès-verbal. Il est en effet plus simple de décider lors d’une assemblée générale de louer les actions que de modifier les statuts en ce sens, et la sécurité d’une décision prise à la majorité des voix sécurisera le dispositif.