APRÈS ART. 9	N°2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2242
présenté par
M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme Gallerneau, Mme El Haïry et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution