APRÈS ART. 9	N°2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2243
présenté par
M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme Gallerneau et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 823‑12‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes a une mission d’alerte spécifique lorsqu’il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, et plus particulièrement lors de la prise de connaissance de l’entité, recueille diverses informations susceptibles de faire apparaître, dans certains cas, des situations porteuses de risques.
Il aura alors une mission d’alerte spécifique qui lui permettra d’échanger avec les dirigeants de l’entité et ainsi discuter sur les moyens mis en place pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en œuvre en réponse à ces risques.