APRÈS ART. 9 BIS	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822 – 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’augmentation de capital par incorporation de créance certaine liquide et exigible (souvent un compte courant d’associé), le certificat du dépositaire consiste à vérifier l’existence d’une écriture comptable sur la base de la décision de l’assemblée de procéder à l’augmentation de capital par incorporation d’une créance certaine liquide et exigible et des pièces comptables justifiant cette créance. Cette modification permet aux entreprises de continuer à pouvoir choisir entre deux professionnels (Notaire ou commissaire aux comptes) pour effectuer cette attestation. S’agissant d’une attestation relative à l’inscription en comptabilité d’un mouvement de trésorerie, les commissaires aux comptes sont généralement privilégiés.