APRÈS ART. 5	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2247
présenté par
M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme El Haïry, M. Fuchs, Mme Gallerneau et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution