APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2249
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes français, avec une moyenne de 11,7 % de vacances commerciales. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes.
Cet amendement vise à permettre au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d’être saisi quand un projet de commerce d’une surface de plancher ou d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.