ART. 16	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.