APRÈS ART. 62 SEXIES	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2257
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Huppé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Bouyx, Mme Gipson, M. Buchou, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Brugnera et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale