APRÈS ART. 12	N°2262 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2262 (Rect)
présenté par
M. Aubert et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le j du 2. de l’article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;
2° Après le I de l’article 293B, il est inséré un I bis. ainsi rédigé :
« I bis. Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE :
une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.
la perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur ;
la dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession
un renforcement des qualifications ;
la dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme ;
les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et d’assurance.
C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que le présent amendements propose d’exclure les métiers du bâtiment du champ de la micro-entreprise.