ART. PREMIER	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2267
présenté par
M. Molac
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui à l’alinéa 9 proposant que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.