ART. 13	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2284
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.