ART. 4	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2289
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en supprimant l’article 4, a pour objectif de défendre le maintien du caractère obligatoire du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). En effet, la création d’entreprise ne s’improvise pas et il convient, aux futurs chefs d’entreprise artisanale, de bien s’y préparer pour lever les grandes interrogations liées à l’exercice d’une activité indépendante et échapper aux écueils du démarrage. Même si des aménagements sont en effet à faire pour la moderniser, cette étape est essentielle car elle permet aux futurs chefs d’entreprise de répondre aux principales questions qu’ils doivent se poser au regard de leur nouveau statut et d’acquérir les connaissances de base essentielles et indispensables notamment dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable, pour la création d’une entreprise artisanale. Les statistiques de l’Insee prouvent que le statut juridique adopté par les entreprises joue un rôle important dans leur pérennité. Concernant l’aspect financier de cette préparation et de cet accompagnement des créateurs et repreneurs, il existe de nombreuses prises en charge possible pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les indépendants. De son coté, le réseau des chambres de métiers fait évoluer le SPI pour l’adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des modules de formation individualisés, à distance et en présentiel, sur le lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, grâce à un nouveau référentiel en cours de finalisation. De surcroit, les enquêtes auprès des stagiaires ayant suivi le SPI indiquent un taux de satisfaction global proche de 95 %. La quasi-totalité des stagiaires recommanderaient le SPI à un futur créateur. Il est donc indispensable de conserver le SPI obligatoire et inciter les futurs chefs d’entreprise artisanale à se préparer le mieux possible pour cette grande aventure qu’est la création d’une entreprise.